Des “droits et devoirs” de chacun : le droit de vote et d’éligibilité en prison

Lors de l’in­stal­la­tion du comité d’ori­en­ta­tion restreint sur la loi péni­ten­ti­aire, le 11 juil­let dernier, Rachi­da Dati, garde des Sceaux, min­istre de la Jus­tice, atti­rait notam­ment l’at­ten­tion, dans son dis­cours, sur la thé­ma­tique des “droits et devoirs des per­son­nes détenues”. Plus pré­cisé­ment, elle souhaitait voir le comité s’at­tach­er à “traduire les recom­man­da­tions européennes et […] acter dans la loi des pra­tiques quo­ti­di­en­nement appliquées”.

A con­trario, il est à déplor­er que cer­taines lois, cer­tains droits, exis­tant déjà, ne se traduisent pas par des pra­tiques : le droit à l’en­cel­lule­ment indi­vidu­el ou le droit du tra­vail, par exem­ple. Les freins à l’ex­er­ci­ce du droit de vote et d’éli­gi­bil­ité des per­son­nes incar­cérées sont égale­ment nom­breux.

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Certes, à l’oc­ca­sion des élec­tions prési­den­tielles de 2007, le nom­bre de per­son­nes incar­cérées inscrites sur les listes était net­te­ment supérieur à celui des per­son­nes inscrites lors du scrutin précé­dent (référen­dum de 2005), d’après les chiffres don­nés par le min­istère de la Jus­tice : 2000 inscrits en 2007 con­tre 500 en 2005. Ceci dit, non seule­ment l’en­jeu n’é­tait pas le même, mais aus­si ce nom­bre est peu révéla­teur, dans la mesure où il n’est pas traduit en pour­cent­age par rap­port au nom­bre de per­son­nes incar­cérées dis­posant de leurs droits civiques (per­son­nes ayant la nation­al­ité française et n’ayant pas été déchues de leurs droits). Éval­uer ce pour­cent­age n’est d’ailleurs pas sim­ple dans la mesure où, par exem­ple, les per­son­nes en déten­tion pro­vi­soire ayant la nation­al­ité française ne dis­posent pas néces­saire­ment de leurs droits civiques, car elles ont pu faire l’ob­jet d’une déchéance de ces droits lors d’une précé­dente con­damna­tion.

Tou­jours est-il que la volon­té des ser­vices péni­ten­ti­aires d’in­ser­tion et de pro­ba­tion (SPIP), au niveau de chaque étab­lisse­ment, et la volon­té des mairies con­cernées ont sou­vent été un fac­teur déter­mi­nant. Les démarch­es sont en effet com­plex­es, depuis l’in­scrip­tion jusqu’au vote lui-même, presque tou­jours par procu­ra­tion, de façon très excep­tion­nelle à l’oc­ca­sion d’une per­mis­sion de sor­tir ; dans ces con­di­tions, l’aide apportée par les per­son­nels d’in­ser­tion est pri­mor­diale. Cet appui a sans doute été insuff­isant lors des élec­tions de 2007 ; à titre d’ex­em­ple, l’ad­min­is­tra­tion péni­ten­ti­aire n’a saisi le min­istère de l’In­térieur, qu’au mois de févri­er, pour étudi­er la ques­tion de l’in­stal­la­tion de bureaux de vote dans les pris­ons, en vue de l’élec­tion prési­den­tielle (dont le 1er tour se déroulait le 22 avril).

Faciliter l’ex­er­ci­ce effec­tif de leurs droits civiques par les per­son­nes incar­cérées est à la fois la mar­que d’une volon­té réelle d’ap­pli­quer le droit, dans toutes ses décli­naisons, et un moyen de favoris­er la réin­té­gra­tion des per­son­nes dans la com­mu­nauté. De nou­velles élec­tions se pro­fi­lent à l’hori­zon 2008, puis 2009, et il est sans doute temps de se préoc­cu­per de la ques­tion afin qu’au­cun citoyen dis­posant de ses droits civiques ne soit lais­sé à la marge du scrutin, par nég­li­gence.

Source : La rédac­tion de Ban Pub­lic, Sep­tem­bre 2007.


Auteur : Lafontanelle

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1 réflexion sur « Des “droits et devoirs” de chacun : le droit de vote et d’éligibilité en prison »

  1. Bien­tot, les patrons n’iront plus en prison… les jeunes les rem­placeront… Et leur dernier moyen d ‘expres­sion dis­paraî­tra…

    Mais non atten­dez… j’ap­prends que la Dati veut chang­er les choses, que les pris­on­niers pour­ront vot­er ?
    Oui mais faites vite avec le vote élec­tron­ique alors… parce que même si ils votent, fau­dra bien fauss­er le résul­tat…

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