Guide du manifestant (1) : que faire lors d’un contrôle d’identité ?

QUE FAIRE LORSQU’ON EST ARRÊTÉ PAR LA POLICE LORS D’UNE MANIFESTATION ?
I- VOS DROITS LORS D’UN CONTRÔLE D’IDENTITÉ

Si vous êtes de nation­al­ité française, vous pou­vez établir votre iden­tité par tout moyen, il n’est pas oblig­a­toire d’avoir sur vous une pièce d’i­den­tité. Si vous êtes de nation­al­ité étrangère, vous devez, en principe, tou­jours avoir avec vous le titre ou les doc­u­ments vous autorisant à cir­culer ou à séjourn­er en France (une carte de séjour, un passe­port avec un visa datant de moins de 3 mois, un récépis­sé de demande de titre de séjour ou encore une con­vo­ca­tion à la pré­fec­ture, etc.). En effet, la police peut à tout moment, con­trôler la régu­lar­ité de leur séjour en France des étrangers. Les mineurs étrangers peu­vent prou­ver par tout moyen leur iden­tité. Ils sont inex­pulsables du ter­ri­toire français.

Les motifs du con­trôle d’i­den­tité :

Arti­cle 78 – 2 du code de procé­dure pénale : out­re les con­trôles spé­ci­fiques des étrangers, les forces de l’or­dre peu­vent con­trôler votre iden­tité s’il existe des raisons plau­si­bles de soupçon­ner qu’une per­son­ne a com­mis ou a ten­té de com­met­tre une infrac­tion, se pré­pare à com­met­tre un crime ou un délit, ou est sus­cep­ti­ble de fournir des ren­seigne­ments sur une enquête pénale en cours, ou fait l’ob­jet de recherch­es judi­ci­aires. Mais le Pro­cureur peut aus­si requérir des con­trôles d’i­den­tité pour les infrac­tions qu’il pré­cise (recherch­es de stupé­fi­ants, ports d’armes…). Enfin l’i­den­tité peut être con­trôlée pour “prévenir une atteinte à l’or­dre pub­lic”.

Les motifs du con­trôle sont donc très larges, mais ils doivent répon­dre à l’un de ces critères, sous peine de nul­lité du con­trôle. Par exem­ple, le fait de porter un auto-col­lant (ou une ban­de­role), avec un sigle syn­di­cal ou asso­ci­atif, ou une inscrip­tion licite quel­conque, ne jus­ti­fie en aucun cas un con­trôle d’i­den­tité. La police n’a pas le droit de vous deman­der de retir­er l’au­to-col­lant, car c’est une atteinte à la lib­erté d’ex­pres­sion. Autre exem­ple : vous avez le droit de pho­togra­phi­er ou de filmer une man­i­fes­ta­tion, et rien n’in­ter­dit de filmer les policiers dans des lieux publics. Ils n’ont pas le droit de con­fis­quer votre matériel ou le film.

La réten­tion en vue de véri­fi­er votre iden­tité (Arti­cle 78 – 3 du code de procé­dure pénale) :

Si vous n’avez pas de preuve de votre iden­tité, vous pou­vez être retenu par la police qui souhaite véri­fi­er votre iden­tité pen­dant 4 heures max­i­mum à par­tir de début du con­trôle. Ne ten­tez pas de vous sous­traire par la force à un con­trôle d’i­den­tité, c’est un délit de rébel­lion. Restez tou­jours calme et poli.

Con­seils pour les con­trôles d’i­den­tité

Vous avez le droit de faire avis­er le pro­cureur de la République de votre réten­tion et toute per­son­ne de votre choix. Si vous êtes mineur, le pro­cureur de la République doit être infor­mé dès le début de la réten­tion. Exercez le droit de faire prévenir le pro­cureur. Une copie du procès-ver­bal de con­trôle d’i­den­tité doit vous être remise après 4h, (s’il n’y a pas de garde à vue à la suite). Exigez-ce doc­u­ment !

Vous avez le droit de prévenir votre famille ou toute per­son­ne de votre choix. Si vous êtes mineur, vous devez être assisté par votre représen­tant légal. Si les policiers sont agres­sifs lors d’un con­trôle d’i­den­tité, restez polis, ne les tutoyez pas, même s’ils vous tutoient, ne faites aucun geste vio­lent à leur égard, car cela peut entraîn­er des procé­dures d’outrage ou de rébel­lion, ou de vio­lences sur per­son­ne déposi­taire de l’au­torité publique ; des peines d’emprisonnement sont encou­rues et vous pou­vez être jugés en com­paru­tion immé­di­ate (fla­grants dél­its).

Prenez les coor­don­nées de toutes les per­son­nes qui peu­vent témoign­er de la scène. Si vous êtes emmenés au com­mis­sari­at, deman­dez à tout témoin de prévenir vos proches ou un avo­cat. Si vous refusez de col­la­bor­er à la véri­fi­ca­tion de votre iden­tité (en faisant des déc­la­ra­tions man­i­feste­ment fauss­es, par exem­ple), vos empreintes et une pho­to peu­vent être pris­es. Et si vous refusez de vous soumet­tre à cette mesure, vous pou­vez être punis de 3 mois de prison et 3750 euros d ‘amende (Arti­cle 78 ‑5 du CPP). Avant de sign­er un procès-ver­bal, relisez-le atten­tive­ment.

Si vous n’êtes pas d’ac­cord avec le con­tenu des procès-ver­baux, vous pou­vez refuser de les sign­er (doc­u­ments rédigés par les policiers et décrivant l’in­ter­pel­la­tion ou la véri­fi­ca­tion d’i­den­tité). Si vous estimez que le procès-ver­bal con­tient des erreurs ou des impré­ci­sions, vous devez deman­der au polici­er qui l’a tapé de le rec­ti­fi­er ; s’il refuse, vous pou­vez vous-même faire des ajouts man­u­scrits à la fin du procès-ver­bal, suiv­is de votre sig­na­ture.

Lors de l’in­ter­pel­la­tion, la police peut seule­ment accom­plir sur vous une pal­pa­tion de sécu­rité. Il s’ag­it d’une recherche extérieure, à tra­vers les vête­ments, d’ob­jets dan­gereux pour la sécu­rité du por­teur ou d’autrui. Cela ne peut en aucun cas con­sis­ter en des attouche­ments ou une fouille à corps. Ayez tou­jours les coor­don­nées d’un ou plusieurs avo­cats sur vous.

Extrait du “guide du man­i­fes­tant arrêté”, mise à jour novem­bre 2005
Par Éve­lyne Sire-Marin, mag­is­trat, mem­bre de la LDH, co-prési­dente de la Fon­da­tion Coper­nic
* CPP : Code de Procé­dure Pénale

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