Guide du manifestant (2) : que faire lors d’une garde à vue ?

QUE FAIRE LORSQU’ON EST ARRÊTÉ PAR LA POLICE LORS D’UNE MANIFESTATION ?
II- VOS DROITS LORS D’UNE GARDE A VUE

Un offici­er de police peut décider de vous retenir au poste 48 heures max­i­mum s’il soupçonne que vous avez com­mis ou ten­té de com­met­tre une infrac­tion. Si la garde à vue fait suite à un con­trôle d’i­den­tité, la durée de la garde à vue (48h) se cal­cule à par­tir de l’heure de votre inter­pel­la­tion par la police (les 4 h de réten­tion pour le con­trôle d’i­den­tité inclus­es). Vous devez être immé­di­ate­ment infor­mé de vos droits dans une langue que vous com­prenez (Arti­cle 63 – 1 du CPP). Si l’in­ter­prète ne peut se déplac­er, cela se fera par les moyens de télé­com­mu­ni­ca­tions autorisés.

Dès le début de la garde à vue, le pro­cureur doit être infor­mé par l’of­fici­er de police judi­ci­aire de votre place­ment en garde à vue. Vous pou­vez être retenu au max­i­mum 48h (96h lorsque des stupé­fi­ants sont en cause, selon l’ar­ti­cle 63 – 1 du CPP). La pro­lon­ga­tion d’une garde à vue de 24h à 48h doit être autorisée par le pro­cureur. Un mineur ne peut être retenu que 24h (s’il a plus de 13 ans). Vous avez le droit de savoir quelle infrac­tion vous est reprochée. Vous devez deman­der que ce soit écrit sur le procès-ver­bal et d’avoir si néces­saire un inter­prète. Vous avez le droit de voir un avo­cat que vous avez choisi ou un avo­cat qui est mis à votre dis­po­si­tion si vous n’en con­nais­sez pas. Lorsque vous par­ticipez à une man­i­fes­ta­tion, ayez tou­jours sur vous les coor­don­nées d’un ou plusieurs avo­cats. Vous devez ren­con­tr­er votre avo­cat immé­di­ate­ment au début de la garde à vue et à la 24e heure (72e heure en cas de stupé­fi­ants), pen­dant 30 mn de manière con­fi­den­tielle (Arti­cle 63 – 4 du CPP).

En cas de pro­lon­ga­tion de la garde à vue au delà de 24h, autorisée par le pro­cureur, vous pou­vez encore voir l’av­o­cat à la 36e heure. Dès le début de la garde à vue “sans délai”, vous pou­vez faire prévenir, par l’in­ter­mé­di­aire d’un polici­er, par télé­phone, un proche (la per­son­ne avec qui vous vivez habituelle­ment, l’un de vos par­ents, l’un de vos frère ou sœur, un ami, votre employeur, etc. (Arti­cle 63 – 2 du CPP). À tout moment lors de la garde à vue, à votre demande ou à celle d’un mem­bre de la famille, vous avez le droit de deman­der d’être exam­iné par un médecin qui vient sans délai. Après 24h de garde à vue, vous avez le droit de deman­der une sec­onde fois à voir un médecin. Si vous avez moins de 16 ans, un médecin est désigné dès le début de la garde à vue pour vous exam­in­er. Lorsque l’in­frac­tion con­cerne les stupé­fi­ants, un médecin doit vous exam­in­er dès la pre­mière heure de garde à vue, puis toutes les 24h, en plus des exa­m­ens que vous pou­vez per­son­nelle­ment deman­der, durant la garde à vue qui peut ici dur­er 96h. Il est pos­si­ble que vous subissiez une fouille à corps afin de rechercher des indices en rap­port avec l’in­frac­tion fla­grante qui vous est reprochée. Il s’ag­it alors non seule­ment de fouiller vos vête­ments mais aus­si l’in­térieur de votre corps. Mais la fouille à corps ne peut être effec­tuée que par un polici­er de même sexe que vous.

Pour cer­taines infrac­tions (vol, destruc­tion, dégra­da­tion etc), la police peut pren­dre vos empreintes géné­tiques. Si vous refusez, vous encourez une peine de 1 an d’emprisonnement et de 15000 euros d’a­mende. Mais si vous l’ac­ceptez, vos empreintes peu­vent rester 40 ans dans le FNAEG (fichi­er nation­al des empreintes génétiques).

CONSEILS LORS DES GARDES À VUE

Relisez très atten­tive­ment le procès-ver­bal. Vous pou­vez choisir de vous taire lors des inter­roga­toires. Atten­dez d’avoir demandé con­seil à votre avo­cat avant de répon­dre aux ques­tions posées par les policiers. Vous pou­vez refuser de sign­er le procès-ver­bal (doc­u­ments décrivant les con­di­tions de garde à vue et des audi­tions). Si vous n’êtes pas sûr de son con­tenu, mieux vaut ne pas le sign­er ou ajouter vous-même des pré­ci­sions à la fin du doc­u­ment, avant de le sign­er. Ayez tou­jours les coor­don­nées d’un ou plusieurs avo­cats sur vous, avant de par­tir en manifestation.

Si vous n’avez pas les moyens de pay­er les frais d’un avo­cat, vous pou­vez deman­der à l’État français de pren­dre en charge totale­ment ou par­tielle­ment ces frais selon le mon­tant de vos revenus men­su­els. C’est l’aide juri­dic­tion­nelle. Les policiers n’ont pas le droit de vous faire subir des vio­lences, ni physiques, ni morales (Arti­cle 222 – 13 du CP et arti­cle 3 de la Con­ven­tion Européenne des Droits de l’Homme). Si vous subis­sez des vio­lences (coups, insultes, humil­i­a­tions, refus de repas…), par­lez en à votre avo­cat et deman­dez un exa­m­en médi­cal afin que ces vio­lences soient con­statées dans un étab­lisse­ment hos­pi­tal­ier et qu’un cer­ti­fi­cat médi­cal pré­cisant la durée de l’ar­rêt de tra­vail soit établi. La solu­tion la plus effi­cace est de porter plainte devant un juge d’in­struc­tion avec con­sti­tu­tion de par­tie civile. Une somme d’ar­gent vous sera demandée à titre de consigna­tion, sauf si vous avez l’aide juridictionnelle.

Si des vio­lences con­tre des biens ou des per­son­nes vous sont reprochées, il est très impor­tant d’avoir pris les coor­don­nées des per­son­nes pou­vant témoign­er en votre faveur. Avant de man­i­fester, ayez sur vous des petits papiers où vous avez écrit votre nom et votre télé­phone, pour pou­voir les dis­tribuer en urgence aux témoins, au moment où la police vous emmène, et tâchez de pren­dre les coor­don­nées des témoins. Vous avez des droits que les policiers ne peu­vent vous refuser, comme ceux de voir un inter­prète, un avo­cat, un médecin.

S’ils vous ont été refusés, faites not­er sur le procès-ver­bal que vous les avez demandés ou bien notez-le vous-même avant de le sign­er. Par­lez en impéra­tive­ment à votre avo­cat, car le non respect de vos droits rend toute la procé­dure nulle. Si les policiers vous ont dit que vous fig­uriez sur le STIC (sys­tème de traite­ment des infrac­tions con­statées), il s’ag­it d’un fichi­er de police (ou de gen­darmerie) sur lequel sont inscrites des per­son­nes “mis­es en cause” dans une précé­dente procé­dure (sans pour autant avoir été con­damnée). Deman­dez aux policiers de vous lire les men­tions du fichi­er qui vous con­cer­nent, et si vous n’êtes pas d’ac­cord, vous pou­vez écrire au Pro­cureur de la République pour faire rec­ti­fi­er ou effac­er ces informations.

Extrait du “guide du man­i­fes­tant arrêté”, mise à jour novem­bre 2005
Par Éve­lyne Sire-Marin, mag­is­trat, mem­bre de la LDH, co-prési­dente de la Fon­da­tion Copernic
* CPP : Code de Procé­dure Pénale ; CP : Code Pénal

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