Guide du manifestant (3) : que faire lors d’une comparution immédiate ?

QUE FAIRE LORSQU’ON EST ARRÊTÉ PAR LA POLICE LORS D’UNE MANIFESTATION ?
III- VOS DROITS LORS D’UNE COMPARUTION IMMÉDIATE

La com­paru­tion immé­di­ate est une procé­dure qui per­met de faire juger quelqu’un à la suite de la garde à vue devant le tri­bunal cor­rec­tion­nel. C’est le pro­cureur qui décide si on vous juge immé­di­ate­ment, ou si on vous relâche pen­dant la garde à vue, ou à la fin de la garde à vue : en ce cas la police peut vous remet­tre une con­vo­ca­tion devant le tri­bunal, avec une date d’au­di­ence.

Le pro­cureur peut aus­si décider de vous faire juger le jour-même, en “com­paru­tion immé­di­ate”, si vous risquez une peine de prison égale ou supérieure à 6 mois, c’est-à-dire pour la plu­part des dél­its com­mis lors d’une man­i­fes­ta­tion.

Voici quelques exem­ples jus­ti­fi­ant un juge­ment immé­di­at : lorsque vous êtes étrangers en sit­u­a­tion irrégulière, ou en cas de dégra­da­tions lors d’une man­i­fes­ta­tion, ou d’outrage et rébel­lion ou de vio­lences envers la police (ou de men­aces ver­bales de vio­lences), en cas de vol, de men­dic­ité avec un chien “dan­gereux”, d’oc­cu­pa­tion d’un squat, d’outrage au dra­peau ou à l’hymne nation­al, ou si vous êtes sous le coup d’une inter­dic­tion du ter­ri­toire, d’un arrêté pré­fec­toral de recon­duite à la fron­tière ou d’une mesure d’ex­pul­sion. Mais en cas de “raco­lage pas­sif” (et si vous n’êtes pas aus­si en sit­u­a­tion irrégulière), ou d’en­trave à la cir­cu­la­tion dans un hall d’im­meu­ble, seuls deux mois de prison sont encou­rus et la com­paru­tion immé­di­ate est donc impos­si­ble.

CONSEIL TRÈS IMPORTANT :

Vous avez le droit de refuser d’être jugé le jour-même lorsque le juge vous demande si vous acceptez la com­paru­tion immé­di­ate (Arti­cle 397 du CPP*). Mais vous risquez d’aller en prison pen­dant 2 à 6 semaines en atten­dant. Par­lez-en à votre avo­cat. Le risque d’aller en prison en atten­dant d’être jugé, même si vous avez une famille ou un tra­vail est réel.

Atten­tion ! Devant le tri­bunal, soyez calme et poli. Écoutez les con­seils de votre avo­cat, dont la présence est oblig­a­toire, sur l’at­ti­tude à avoir et surtout sur les déc­la­ra­tions à faire au juge. Vous avez le droit de faire appel con­tre la déci­sion du juge qui vous con­damne. Vous pou­vez deman­der l’aide juri­dic­tion­nelle pour pay­er les frais d’av­o­cat et les frais de jus­tice ; si vos revenus sont très faibles (inférieur à 820 euros), l’aide juri­dic­tion­nelle est totale et l’av­o­cat est gra­tu­it ; sinon, l’aide juri­dic­tion­nelle peut être par­tielle­ment accordée.

Extrait du “guide du man­i­fes­tant arrêté”, mise à jour novem­bre 2005
Par Éve­lyne Sire-Marin, mag­is­trat, mem­bre de la LDH, co-prési­dente de la Fon­da­tion Coper­nic
* CPP : Code de Procé­dure Pénale

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