Quand une proposition va dans le bon sens, celui de l’intérêt général, et qu’elle est émise par des “adversaires politiques”, les honnêtes gens et tous ceux qui ne souhaitent pas brader leurs valeurs morales et leurs principes admettront qu’il faut la considérer.
Ainsi cette proposition de loi de Marc le Fur et Franck Gilard, respectivement député (UMP) de la troisième circonscription de Côte-d’Armor (22) et député (UMP) de la cinquième circonscription de l’Eure (27), visant à assurer l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs.
Ci-dessous un extrait de cette proposition de loi.
Chaque année des milliers d’enfants sont victimes d’abus sexuels. Cependant, la plupart de ces agressions ne sont pas immédiatement signalées et demeurent donc ignorées des services de justice.
La proximité familiale de la victime avec son agresseur, le sentiment paradoxal de culpabilité de la victime, la peur du regard des autres, la crainte des représailles sont autant d’explications et de justifications de l’étouffant silence qui entoure ces affaires d’abus sexuels.
Le traumatisme engendré par de telles agressions conduit bien souvent les victimes à dénoncer leur agresseur plusieurs années après les faits.
La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité améliore les règles de prescription : le délai est porté à 20 ans en matière criminelle et commence à courir dès la majorité du mineur. Concrètement une victime mineure peut poursuivre son agresseur jusqu’à l’âge de 38 ans.
Cet allongement est un progrès mais il ne faut pas en rester là. En effet, la gravité et la fréquence de ces infractions doivent conduire le législateur à les rendre imprescriptibles.
Les victimes n’acquièrent la force de reconnaître l’importance des abus et la force de poursuivre qu’après un long cheminement psychologique et personnel, parfois avec l’aide d’un praticien, ou après un éloignement de leur milieu d’origine, souvent largement après cet âge fatidique des 38 ans.
En outre, les auteurs de crimes sexuels usent souvent du sentiment paradoxal de culpabilité de la victime, voire de l’ascendant psychologique qu’ils ont sur elles pour étouffer le désir de réparation et bénéficier indûment des règles de prescription de notre droit.
C’est pourquoi, nous vous proposons de rendre imprescriptibles les crimes sexuels.
Les victimes devenues adultes pourront ainsi se libérer du traumatisme subi en engageant des poursuites judiciaires contre leur agresseur.
L’imprescriptibilité aura en outre, un rôle préventif et dissuasif : les délinquants et criminels potentiels ne pourront plus s’estimer à l’abri d’une sanction et demeurer impunis.
Telles sont, mesdames et messieurs, les considérations qui nous amènent à vous présenter cette proposition de loi.
Même si je nuancerais en précisant “proximité familiale ou géographique”, il va sans dire que je suis plus que favorable à une telle loi.
Source : Assemblée Nationale
Enfin il était temps