Imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs : bientôt une loi ?

Quand une propo­si­tion va dans le bon sens, celui de l’intérêt général, et qu’elle est émise par des “adver­saires poli­tiques”, les hon­nêtes gens et tous ceux qui ne souhait­ent pas brad­er leurs valeurs morales et leurs principes admet­tront qu’il faut la con­sid­ér­er.

Ain­si cette propo­si­tion de loi de Marc le Fur et Franck Gilard, respec­tive­ment député (UMP) de la troisième cir­con­scrip­tion de Côte-d’Armor (22) et député (UMP) de la cinquième cir­con­scrip­tion de l’Eure (27), visant à assur­er l’imprescriptibilité des crimes sex­uels com­mis sur les mineurs.

Ci-dessous un extrait de cette propo­si­tion de loi.

Chaque année des mil­liers d’enfants sont vic­times d’abus sex­uels. Cepen­dant, la plu­part de ces agres­sions ne sont pas immé­di­ate­ment sig­nalées et demeurent donc ignorées des ser­vices de jus­tice.

La prox­im­ité famil­iale de la vic­time avec son agresseur, le sen­ti­ment para­dox­al de cul­pa­bil­ité de la vic­time, la peur du regard des autres, la crainte des repré­sailles sont autant d’explications et de jus­ti­fi­ca­tions de l’étouffant silence qui entoure ces affaires d’abus sex­uels.

Le trau­ma­tisme engen­dré par de telles agres­sions con­duit bien sou­vent les vic­times à dénon­cer leur agresseur plusieurs années après les faits.

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 por­tant adap­ta­tion des moyens de la jus­tice aux évo­lu­tions de la crim­i­nal­ité améliore les règles de pre­scrip­tion : le délai est porté à 20 ans en matière crim­inelle et com­mence à courir dès la majorité du mineur. Con­crète­ment une vic­time mineure peut pour­suiv­re son agresseur jusqu’à l’âge de 38 ans.

Cet allonge­ment est un pro­grès mais il ne faut pas en rester là. En effet, la grav­ité et la fréquence de ces infrac­tions doivent con­duire le lég­is­la­teur à les ren­dre impre­scriptibles.

Les vic­times n’acquièrent la force de recon­naître l’importance des abus et la force de pour­suiv­re qu’après un long chem­ine­ment psy­chologique et per­son­nel, par­fois avec l’aide d’un prati­cien, ou après un éloigne­ment de leur milieu d’origine, sou­vent large­ment après cet âge fatidique des 38 ans.

En out­re, les auteurs de crimes sex­uels usent sou­vent du sen­ti­ment para­dox­al de cul­pa­bil­ité de la vic­time, voire de l’ascendant psy­chologique qu’ils ont sur elles pour étouf­fer le désir de répa­ra­tion et béné­fici­er indû­ment des règles de pre­scrip­tion de notre droit.

C’est pourquoi, nous vous pro­posons de ren­dre impre­scriptibles les crimes sex­uels.

Les vic­times dev­enues adultes pour­ront ain­si se libér­er du trau­ma­tisme subi en engageant des pour­suites judi­ci­aires con­tre leur agresseur.

L’imprescriptibilité aura en out­re, un rôle préven­tif et dis­suasif : les délin­quants et crim­inels poten­tiels ne pour­ront plus s’estimer à l’abri d’une sanc­tion et demeur­er impu­nis.

Telles sont, mes­dames et messieurs, les con­sid­éra­tions qui nous amè­nent à vous présen­ter cette propo­si­tion de loi.

Même si je nuancerais en pré­cisant “prox­im­ité famil­iale ou géo­graphique”, il va sans dire que je suis plus que favor­able à une telle loi.
Source : Assem­blée Nationale


Auteur : Lafontanelle

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1 réflexion sur « Imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs : bientôt une loi ? »

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