La loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales met en œuvre le transfert d’un certain nombre de compétences aux départements et aux régions. La contrepartie de cette décentralisation, notoirement insuffisante, est assurée principalement par la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP).
Si l’État profite de l’augmentation du prix du pétrole via la TVA indexée sur le prix, les régions se voient pour leur part octroyer une recette indexée sur les volumes, lesquels ont tendance à diminuer du fait des variations du prix du baril. Pour elles, la TIPP tendra donc à être une recette atone.
Quelle incongruité que de confier des recettes basées sur la quantité de carburant consommée à une collectivité ayant pour tâche de développer le ferroviaire ! Le report modal que la région Centre encourage doit logiquement faire baisser la consommation de carburant et par là faire diminuer ses recettes. Notre capacité à changer les comportements de nos concitoyens dans leurs déplacements sera ainsi récompensée par une perte financière.
Autre énormité : les transporteurs de marchandises bénéficient de détaxes et de remboursements partiels de la TIPP par l’État. De toute façon, la taille des réservoirs de la plupart des poids lourds leur permet de faire le plein à l’étranger et de traverser la France sans se ravitailler en carburant. Alors que la France n’a toujours pas transposé dans son droit national la timide directive “eurovignette”, une réelle taxation des poids lourds doit rapidement être mise en œuvre sur le territoire national et en particulier en région Centre, son produit devant être affecté au développement du fret ferroviaire et fluvial.
Il apparaît que la TIPP ne renforce ni l’autonomie financière des collectivités, ni l’émergence d’une taxe écologique efficace. De nouvelles solutions sont donc à trouver.
En conséquence, le Conseil régional du Centre, réuni les 21 et 22 décembre 2006 à Orléans, demande au gouvernement :
— de nouvelles recettes permettant de réellement prendre en charge les transferts de compétences issus de la loi du 13 août 2004 ;
— la transformation de la TIPP en une taxe écologique adaptée aux enjeux climatiques et qui financerait notamment le développement des transports en commun et des circulations douces ;
— la transposition en droit français de la directive dite “eurovignette”.
La directive européenne 2001/18 régit la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’environnement (culture, importation et transformation d’OGM en produits industriels). La traduction en droit français de cette directive aurait dû survenir au plus tard le 17 octobre 2002. Plus de 4 ans après l’expiration de la date butoir, la France n’a pas encore procédé à la transposition.
Cette situation, sciemment organisée par les autorités françaises, a plusieurs conséquences :
— D’un côté, elle rend de fait illégaux tous les essais et cultures d’OGM (quoi qu’en dise le gouvernement) ;
— D’un autre, elle permet la poursuite de la pollution génétique de l’environnement (la politique du fait accompli qui rend cet état de chose irréversible) et en cas de contamination d’exploitations riveraines ou de filières alimentaires aucune procédure d’indemnisation n’est prévue ni pour évaluer le préjudice financier ni pour déterminer la responsabilité (État, semencier ou agriculteur) ;
— Enfin, elle expose la France à de très lourdes pénalités financières (l’amende proposée par la Commission européenne à la Cour de justice européenne s’élève à 38 M € ainsi qu’à une pénalité journalière de 366 744 €).
Un projet de loi du gouvernement a bien été adopté en mars 2006 par le Sénat. Imposant la à coexistence à des cultures OGM et non-OGM, ce texte a soulevé de très nombreuses réactions négatives, comme par exemple dans l’Indre où 63 conseils municipaux ont d’ores et déjà adopté une motion demandant aux parlementaires de le refuser.
Il semble pourtant que le gouvernement, après avoir beaucoup tergiversé, ait finalement décidé de passer en force en soumettant ce très mauvais projet de loi à l’Assemblée nationale avant les élections de 2007.
En conséquence, le Conseil régional du Centre, réuni les 21 et 22 décembre 2006 à Orléans :
— rappelle qu’il fut le premier, dès octobre 2002, au nom du principe de précaution, à se positionner contre la culture des OGM en milieu ouvert ; que par une délibération adoptée en séance plénière les 16 et 17 décembre 2004, il s’est officiellement déclaré opposé à toute mise en place sur son territoire de cultures d’OGM en milieu non confiné ; qu’il est signataire de la “Charte de Florence” des Régions européennes sans OGM ;
— demande au gouvernement que la transposition dans le droit français de la directive 2001/18 conduise à l’adoption immédiate d’un moratoire sur toutes les cultures d’OGM en plein champ (comme le permet la clause de sauvegarde prévue à l’article 23 de la directive) et donc à la suspension de toute autorisation commerciale ou expérimentale précédemment accordée.
Vœux déposés par le Groupe des élus Verts et adoptés lors de la session du 21 et 22 décembre au Conseil régional du Centre :
— Vœu relatif à la TIPP (Pour/Verts-PS-PC — Contre/UMP-UDF-FN)
— Vœu relatif à législation française sur les OGM (Pour/Verts-PS-PC — Contre/UMP-FN-NPPV/UDF)
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