Vœux en verts pour vie en rose

La loi du 13 août 2004 rel­a­tive aux respon­s­abil­ités locales met en œuvre le trans­fert d’un cer­tain nom­bre de com­pé­tences aux départe­ments et aux régions. La con­trepar­tie de cette décen­tral­i­sa­tion, notoire­ment insuff­isante, est assurée prin­ci­pale­ment par la taxe intérieure de con­som­ma­tion sur les pro­duits pétroliers (TIPP).

Si l’É­tat prof­ite de l’aug­men­ta­tion du prix du pét­role via la TVA indexée sur le prix, les régions se voient pour leur part octroy­er une recette indexée sur les vol­umes, lesquels ont ten­dance à dimin­uer du fait des vari­a­tions du prix du bar­il. Pour elles, la TIPP ten­dra donc à être une recette atone.

Quelle incon­gruité que de con­fi­er des recettes basées sur la quan­tité de car­bu­rant con­som­mée à une col­lec­tiv­ité ayant pour tâche de dévelop­per le fer­rovi­aire ! Le report modal que la région Cen­tre encour­age doit logique­ment faire baiss­er la con­som­ma­tion de car­bu­rant et par là faire dimin­uer ses recettes. Notre capac­ité à chang­er les com­porte­ments de nos conci­toyens dans leurs déplace­ments sera ain­si récom­pen­sée par une perte financière.

Autre énor­mité : les trans­porteurs de marchan­dis­es béné­fi­cient de détax­es et de rem­bourse­ments par­tiels de la TIPP par l’É­tat. De toute façon, la taille des réser­voirs de la plu­part des poids lourds leur per­met de faire le plein à l’é­tranger et de tra­vers­er la France sans se rav­i­tailler en car­bu­rant. Alors que la France n’a tou­jours pas trans­posé dans son droit nation­al la timide direc­tive “eurovi­gnette”, une réelle tax­a­tion des poids lourds doit rapi­de­ment être mise en œuvre sur le ter­ri­toire nation­al et en par­ti­c­uli­er en région Cen­tre, son pro­duit devant être affec­té au développe­ment du fret fer­rovi­aire et fluvial.

Il appa­raît que la TIPP ne ren­force ni l’au­tonomie finan­cière des col­lec­tiv­ités, ni l’émer­gence d’une taxe écologique effi­cace. De nou­velles solu­tions sont donc à trouver.

En con­séquence, le Con­seil région­al du Cen­tre, réu­ni les 21 et 22 décem­bre 2006 à Orléans, demande au gouvernement :
 — de nou­velles recettes per­me­t­tant de réelle­ment pren­dre en charge les trans­ferts de com­pé­tences issus de la loi du 13 août 2004 ;
 — la trans­for­ma­tion de la TIPP en une taxe écologique adap­tée aux enjeux cli­ma­tiques et qui financerait notam­ment le développe­ment des trans­ports en com­mun et des cir­cu­la­tions douces ;
 — la trans­po­si­tion en droit français de la direc­tive dite “eurovi­gnette”.

La direc­tive européenne 2001/​18 régit la dis­sémi­na­tion volon­taire des organ­ismes géné­tique­ment mod­i­fiés (OGM) dans l’en­vi­ron­nement (cul­ture, impor­ta­tion et trans­for­ma­tion d’OGM en pro­duits indus­triels). La tra­duc­tion en droit français de cette direc­tive aurait dû sur­venir au plus tard le 17 octo­bre 2002. Plus de 4 ans après l’ex­pi­ra­tion de la date butoir, la France n’a pas encore procédé à la transposition.

Cette sit­u­a­tion, sci­em­ment organ­isée par les autorités français­es, a plusieurs conséquences :
 — D’un côté, elle rend de fait illé­gaux tous les essais et cul­tures d’OGM (quoi qu’en dise le gouvernement) ;
 — D’un autre, elle per­met la pour­suite de la pol­lu­tion géné­tique de l’en­vi­ron­nement (la poli­tique du fait accom­pli qui rend cet état de chose irréversible) et en cas de con­t­a­m­i­na­tion d’ex­ploita­tions riveraines ou de fil­ières ali­men­taires aucune procé­dure d’in­dem­ni­sa­tion n’est prévue ni pour éval­uer le préju­dice financier ni pour déter­min­er la respon­s­abil­ité (État, semenci­er ou agriculteur) ;
 — Enfin, elle expose la France à de très lour­des pénal­ités finan­cières (l’a­mende pro­posée par la Com­mis­sion européenne à la Cour de jus­tice européenne s’élève à 38 M € ain­si qu’à une pénal­ité jour­nal­ière de 366 744 €).

Un pro­jet de loi du gou­verne­ment a bien été adop­té en mars 2006 par le Sénat. Imposant la à coex­is­tence à des cul­tures OGM et non-OGM, ce texte a soulevé de très nom­breuses réac­tions néga­tives, comme par exem­ple dans l’In­dre où 63 con­seils munic­i­paux ont d’ores et déjà adop­té une motion deman­dant aux par­lemen­taires de le refuser.

Il sem­ble pour­tant que le gou­verne­ment, après avoir beau­coup ter­giver­sé, ait finale­ment décidé de pass­er en force en soumet­tant ce très mau­vais pro­jet de loi à l’Assem­blée nationale avant les élec­tions de 2007.

En con­séquence, le Con­seil région­al du Cen­tre, réu­ni les 21 et 22 décem­bre 2006 à Orléans :
 — rap­pelle qu’il fut le pre­mier, dès octo­bre 2002, au nom du principe de pré­cau­tion, à se posi­tion­ner con­tre la cul­ture des OGM en milieu ouvert ; que par une délibéra­tion adop­tée en séance plénière les 16 et 17 décem­bre 2004, il s’est offi­cielle­ment déclaré opposé à toute mise en place sur son ter­ri­toire de cul­tures d’OGM en milieu non con­finé ; qu’il est sig­nataire de la “Charte de Flo­rence” des Régions européennes sans OGM ;
 — demande au gou­verne­ment que la trans­po­si­tion dans le droit français de la direc­tive 2001/​18 con­duise à l’adop­tion immé­di­ate d’un mora­toire sur toutes les cul­tures d’OGM en plein champ (comme le per­met la clause de sauve­g­arde prévue à l’ar­ti­cle 23 de la direc­tive) et donc à la sus­pen­sion de toute autori­sa­tion com­mer­ciale ou expéri­men­tale précédem­ment accordée.

Vœux déposés par le Groupe des élus Verts et adop­tés lors de la ses­sion du 21 et 22 décem­bre au Con­seil région­al du Centre :
 — Vœu relatif à la TIPP (Pour/Verts-PS-PC — Con­tre/UMP-UDF-FN)
 — Vœu relatif à lég­is­la­tion française sur les OGM (Pour/Verts-PS-PC — Con­tre/UMP-FN-NPPV/UDF)

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